Faute d’avoir pu le rendre entièrement obligatoire, mutuelles comprises, l’Assurance Maladie se fend le 29 juin d’un communiqué de presse pour rappeler qu’à compter du 1er juillet, tous les professionnels de santé auront la possibilité de pratiquer le tiers payant pour les soins pris en charge à 100% auprès des femmes enceintes et des patients en ALD, soit 11 millions d’assurés.

Comme le souligne avec une pointe d’ironie, le Dr Claude Bronner dans son UG Zapping du 26 juin, le tiers payant était déjà pratiqué en ALD en 2009 en secteur 1 par 41% des généralistes, 62% des spécialistes cliniques en 76% des spécialistes techniques, selon les chiffres de la CNAM elle-même.

Un droit pour les patients, des services pour encourager les médecins

La possibilité ne date donc pas d’aujourd’hui. Ce qui change, c’est que, dans l’optique du droit au 1/3 payant pour tous les patients pris en charge 100% par un régime obligatoire qui entre en vigueur le 31 décembre prochain (notez bien que l’on n’évoque plus l’obligation pour le PS mais le droit des patients), la CNAM a mis en place à partir du 1er juillet, de « nouveaux services pour faciliter la facturation et le paiement des actes. »

1) Le paiement de la FSE est garanti à tous les PS conformément aux informations inscrites sur la carte Vitale même si celle ci n’a pas été mise à jour. Le PS peut consulter le service ADRi (acquisition des droits intégrée) pour fiabiliser la facture et pratiquer le 1/3 payant sur la base des droits à jour. Ce service est progressivement intégré dans les logiciels SESAM-Vitale des PS. Les rejets liés aux droits suite à un changement de situation sont supprimés. Un déménagement ou un changement de régime d’assurance maladie n’entraîne plus de rupture des droits. Les rejets liés au non-respect du parcours de soins vont disparaître : pour les patients en ACS et CMUc d’abord et pour tous les patients au 1er janvier 2017

2) La norme de retour d’information sur les facturations (par facture) qui facilite le suivi des paiements et les rapprochements comptables est en place depuis ce 1er juillet pour les médecins

3) Une plate-forme d’accompagnement du nouveau Centre national de Service Interrégime (CeSI) qui réunit les organismes obligatoire sera disponible pour les médecins dès le 4 juillet Par Mail : cesi-medecins@cnamts.fr par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 17h et jusqu’à 20h les mercredis et jeudis au 0811 50 50 50 (0,06€/mn) Les CIS (Conseillers informatiques services) seront également mis à contribution dans les CPAM

4) Versement d’une indemnité ( + 10% du montant de la consultation) en cas de retard de paiement.  Le délai de paiement est de 7 jours ouvrés. Pour savoir quels sont les délais actuels, il suffit de consulter sur le site ameli. fr dans l’espace PS, la rubrique « gérer votre activité ». Pour le premier trimestre 2016, la durée moyenne était tous PS confondus de 2,97 jours
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante.php
Y a plus qu’à…essayer ?

voir le communiqué de presse