L’Assurance maladie a diffusé le 12 avril une charte de bonnes pratiques de la téléconsultation élaborée avec les syndicats signataires de la convention médicale et l’Ordre des médecins, comme prévu par l’avenant 9, pour accompagner le développement de la pratique de la téléconsultation.

Ce document de 10 pages rappelle les grands principes qui doivent régir l’activité de téléconsultation et interprète les dispositions de la convention médicale concernant la prise en charge des téléconsultations par les médecins libéraux conventionnés.
Principe de base : le médecin consultant juge de la pertinence de la téléconsultation. Aucune situation médicale n’est à priori exclue mais c’est au médecin de décider de ce qui peut être effectué à distance plutôt qu’en face à face.
Le respect des enjeux de qualité et de sécurité des soins reste primordial. Le professionnel de santé doit être authentifié et le patient identifié.
Quelques obligations :  la eprescription à partir du 31/12/ 2024 envoyée par MSSanté sur MonEspaceSanté et dès à présent si possible, le compte rendu de la TC et les actes et prescriptions effectués versés dans le dossier du patient et dans le DMP s’il existe.
Le recours à l’appli carte Vitale est encouragé pour la facturation.
Il est aussi recommandé au médecin de se former à cette nouvelle pratique.

Respect du parcours de soins, territorialité et exceptions

La prise en charge par l’Assurance maladie exige trois conditions :
- respect du parcours de soins coordonné (orientation initiale par le médecin traitant)
- alternance de consultations et téléconsultations
- territorialité
Il y a toutefois des exceptions :
- l’accès aux spécialistes en accès direct
- les patients âgés de moins de 16 ans
- le patient n’a pas de médecin traitant
- le médecin traitant n’est pas disponible
- les situations d’urgence
- les détenus
- les résidents des EHPAD ou de centres pour handicapés
Dans ces cinq dernières situations, une téléconsultation de proximité peut être proposée dans le cadre d’une organisation coordonnées territoriale de télémédecine, avec des médecins volontaires sur le territoire.
Autre exception : les patients résidant en zone ayant une offre de soins insuffisantes (« déserts médicaux »).

Une pratique limitée à 20% de l'activité

Un médecin ne peut pas réaliser plus de 20% de son activité globale conventionnée à distance (téléconsultation et téléexpertises cumulées) sur une année civile (1er janvier-31 décembre) et c’est également valable pour les médecins sollicités pour exercer sur des plateformes de téléconsultation.
Les médecins y travaillant doivent faire preuve de vigilance sur le respect de ces règles .
La charte le rappelle :« la réalisation de téléconsultation par le biais des plateformes commerciales de télémédecine n’exonère en aucun cas le médecin de ses obligations déontologiques »
Quant à l’implantation des télécabines de téléconsultation, elle doit se faire en lien avec les PS du territoire et les organisation territoriales coordonnées de télémédecine.

On voit que l’activité des plateformes se trouve de fait encadrée par cette charte.

Charte-bonnes-pratiques-teleconsultation