L’arrêté du 22 septembre portant approbation de l'avenant 9 à la convention nationale, signé le 30 juillet dernier par trois syndicats ( mais pas le SML) est paru au JO du 25 septembre . Son article 4 intitulé
« Favoriser l’essor du numérique en santé » instaure un nouveau forfait concernant l’usage du DMP et de nouveaux indicateurs au sein du forfait structure. Tout cela applicable en 2022 et 2023. Mais avec le but de « préparer au mieux » l’arrivée en janvier 2022 de Mon Espace Santé. Tandis que l’article 3 ouvre plus largement la téléconsultation et la téléexpertise tout en les sécurisant (voir la rubrique de Buzz Medecin).

On comprend que pour la CNAM, le temps soit désormais compté puisque c’est en janvier 2022 que doit s’ouvrir l’Espace Numérique de Santé (ENS) renommé « Mon Espace Santé ». La signature de l’avenant 9, apporte un cadre sécurisé et plus flexible à la télésanté et accompagne à court terme le déploiement du numérique en médecine de ville, comme l’a expliqué Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée à l’organisation des soins lors du point presse mensuel de l’Assurance Maladie de Thomas Fatome, le 23 septembre. D’autres conventions sont déjà en négociation ou vont l’être prochainement avec les pharmaciens, les infirmières, les kinés, les maisons et pôles de santé, etc. La conviction partagée est aujourd’hui qu’il faut des outils simples d’utilisation, ergonomiques adaptés aux usages des professionnels et des patients, qu’il faut garantir la sécurisation des données transmises et la traçabilité des échanges et l’accès des citoyens à leurs propres données (c’est une des fonctions de Mon espace Santé). Les outils doivent être compatibles et interopérables entre eux.

Des logiciels référencés Ségur

Le Ségur de la Santé a permis dans son volet numérique, de dégager un financement pour les éditeurs de logiciels afin de favoriser l’équipement des médecins. Ce qui est rappelé dans l’avenant 9 même si cela ne faisait pas partie du cadre des négociations. Des groupes de travail conjoints ont été mis en place. Des dossiers de spécifications de référencement labellisation (DSL) ont été élaborés à destination des éditeurs de logiciels avec un parcours de référencement mis en place par l’Agence du numérique en santé (ANS).
Les logiciels référencés Ségur devront intégrer les services socles suivants :
- L’Identité nationale de Santé (INS)
- L’accès aux services numériques via la carte CS et l’application mobile e-CPS en basculant d(un outil à l’autre sans ré-identification
- La messagerie sécurisée de santé MSS
- Le DMP avec un Volet de Synthèse médicale (VSM) créé et mis à jour par les médecins
- L’application mobile carte Vitale (apCV)
- Le service e-prescription unifiée

A partir de 2022 de nouveaux financements pour favoriser les usages

L’alimentation du DMP est la condition majeure de la réussite de Mon Espace Santé. Et les médecins en sont la cheville ouvrière. Une aide financière pour ce surcroît de travail était réclamée par les syndicats depuis plusieurs années.
Un nouveau forfait « élaboration initiale du VSM » est prévu pour les inciter à remplir cette tâche. Dans un premier temps, il s’agit des patients ALD. Si le médecin a réalisé des VSM et les a versés dans le DMP de 50% de cette clientèle, il reçoit 1500 euros et 3000 euros si le taux atteint 90%. Ce forfait ne sera versé qu’une seule fois au cours du second semestre 2023 si l’objectif est atteint au plus tard le 30 juin 2023. Il sera majoré de 20% si plus d’un tiers des VSM sont structurés dans le format conforme au CI-SIS (Cadre d'Interopérabilité des Systèmes d'Information de Santé).
Le forfait structure évolue en mettant en place de nouveaux indicateurs valorisant l’alimentation du DMP, les échanges par MSS, la généralisation progressive de la e prescription et de la e carte Vitale, ainsi que l’utilisation de nouveaux téléservices comme le SPE (Service de prescription électronique de transport) et la DGS (Délégation simplifiée de grossesse).

Pour le premier volet du Forfait Structure, celui dont les indicateurs sont des prérequis qui doivent être atteints pour déclencher la rémunération forfaitaire, plusieurs nouveautés . La rémunération va passer de 280 points (220-21) à 400 en 2222-23. Mais...
- En 2022 et 2023, il ne suffira plus d’avoir un logiciel compatible DMP; il faudra réaliser 20% des consultations en alimentant le DMP pour valider l’indicateur et gagner 40 points
- En 2022 et 2023, il ne suffira plus d’avoir une messagerie sécurisée de santé dans son logiciel; il faudra échanger par mail sécurisé avec un patient dans au moins 5% des consultations, pour gagner 40 points.
En 2023, l’arrivée de l’indicateur disposer d’un logiciel métier compatible DMP avec un LAP certifié HAS (version addendum 6PC/SC en 2021 et addendum 8 en 2022 avec app carte Vitale) devient « disposer d’un logiciel référencé Ségur avec LAP certifié HAS »

Un volet 2 renforcé et complété
Les logiciels référencés Ségur intègrent la e-prescription et l’application carte Vitale ce qui donne lieu à l'introduction de deux nouveaux indicateurs dans le volet 2 :
- usage du service e-prescription. L’atteinte de 50% de e-prescription permet de valider l’indicateur qui vaut 40 points
- usage de l’application carte Vitale. L’atteinte de 5% des FSE réalisées avec l’app carte Vitale permet de valider l’indicateur qui vaut 40 points Comme précédemment pour les téléservices, les points ne sont perçus qu’à partir d’un certain taux (progressif) d’usage, soit jusqu’à 110 points en 2023.
La rubrique Forfait structure de Buzz Medecin reprend tous les tableaux élaborés par la CNAM.
Au total, un médecin qui coche toutes les cases pourra toucher en 2023-24 jusqu’à 13 925 euros pour sa contribution à la coordination des soins et au succès de l’Espace numérique en santé. Un marathonien des points ! Et à condition que ses patients prennent également le train du numérique en santé…Reste aux uns et aux autres, patients et médecins à vérifier si les outils sont aussi "simples d’utilisation, ergonomiques et adaptés aux usages" que promis.
Ce sera la véritable clé de leur succès plus encore que la politique de la carotte (et parfois du bâton).

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