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IMPORTANT : La campagne de déclaration s'ouvre généralement le 1er décembre et vous aurez jusqu'à fin janvier pour réunir les éléments nécessaires à votre déclaration 2021, les indicateurs concernant votre équipement sont pris en considération à la date du 31 décembre 2021. Pensez à mettre de côté les justificatifs correspondants.

LE FORFAIT STRUCTURE

La convention signée à l'été 2016 par trois syndicats médicaux sur cinq (et pas par la CSMF) et l'Assurance Maladie s’applique depuis le 1er janvier 2017.  Elle a connu plusieurs avenants.
Une nouvelle convention est en cours de négociation.
Le principe d’une rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) reste acquis avec augmentation du nombre des indicateurs qui passent de 24 à 29 et du nombre des points qui passe de 900 à 940. C’est la mesure 17 (article 27 de la convention) L’accent est mis sur la prévention. Parmi les nouveautés : suivi des patients diabétiques, prévention du risque cardiovasculaire prévention des conduites addictives. Les 940 points se décomposent de la façon suivante : 220 points de suivis des pathologies chroniques 390 points pour les indicateurs de prévention, 330 points pour l’efficience des prescriptions plus une valorisation de 60 points des volets efficience soit un total de 1000 points 250 points soit 1750 euros.
Tout ce qui concerne l'équipement du cabinet et la participation à la prise en charge des soins non programmés et à la coordination des soins font partie du Forfait Structure  (qui évolue chaque année avec l'arrivée de nouveaux indicateurs).

Bilan 2020 du forfait : 72 782 médecins ont touché en moyenne 3885,82 euros

La CNAM a communiqué un bilan qui montre une nette augmentation du nombre de médecins engagés dans le dispositif 72 782 soit + 11% par rapport à 2019  avec une forte progression des spécialistes (+23%), MG + 5%.
Le montant perçu moyen a progressé de 14% à 3885,82 euros.
Selon l'analyse de la CNAM, ces chiffres s'expliquent par :
- une augmentation du nombre de logiciels équipés de LAP certifiés et DMP compatibles (+ 8% et +18% chez les spécialistes)
- le triplement des médecins équipés pour la téléconsultation (39 000 médecins)
- l'arrivée du nouvel indicateur lié à la participation à la prise en charge des soins non programmés (150 points) renseigné par 24 810 médecins
- la hausse de la participation à une forme d'exercice coordonné qui concerne 32 000 médecins (+ 26%)

Pour mémoire :
En 2017, 63 077 professionnels de santé ont été rémunérés au titre du forfait structure. La rémunération moyenne s’élève à 1 449 € pour 45 103 médecins généralistes ou médecins à exercice particulier (1 455 € pour les  41 932 médecins généralistes seuls) et à 1 314 € pour 17 974 spécialistes.
En 2019, la rémunération moyenne 2018 s'est élevée à 2390 € et 59 800 médecins généralistes et spécialistes en ont bénéficié.

Les indicateurs de forfait structure

Les dispositifs d’aide à l’organisation et à la gestion du cabinet sont sortis de la ROSP depuis 2017 et entrent dans le cadre d’un FORFAIT STRUCTURE (mesure 7, article 20) auquel s'ajoute le forfait patientèle (qui reprend les différents forfaits et le volet de synthèse médicale) ainsi en 2019 que de nouvelles aides à l'équipement téléconsultation. En 2020, s'est ajouté la participation à la prise en charge des soins non programmés dans le cadre d'une organisation territoriale (150 points)

Le point vaut 7 euros.

Le premier volet du forfait présente un pré requis qui déclenche la rémunération (tous les indicateurs sont indispensables pour bénéficier du volet 2)

    • utilisation d’un logiciel métier avec LAP (Logiciel d'aide à la prescription) certifié et compatible DMP
      SESAM Vitale à jour ( version 1.40 minimum adendum 6)
  • utilisation de Logiciel d’aide à la prescription (LAP) certifié
  • taux de télétransmission des FSE supérieur à 2/3. En raison de la Covid 19, cette obligation ne l'est plus en 2020
  • affichage des horaires du cabinet dans l'annuaire santé
  • utilisation du logiciel métier compatible avec le DMP. L'indicateur est remplit automatiquement si vous avez eu une interaction sur un DMP. Sinon, il faut envoyer un justificatif
  • utilisation d’une messagerie sécurisée de santé. L'indicateur est automatiquement rempli si vous utilisez une BAL MSSanté ou Apicrypt V2. Dans les autres cas, il faut fournir un  justificatif

Ce premier volet vaut  280 points (1960 €) depuis 2019 (contre 175 points en 2017 (1225 euros) et 230 (1610€) en 2018)

Le second volet du forfait  ("bonus") comprend 8 indicateurs dont un nouveau ajouté en 2020 pour un total de 605 points (soit 4235 euros)
Nouveauté 2020 : Participation à la prise en charge des soins non programmés dans le cadre d'une régulation territoriale (150 points)

  • Taux de dématérialisation à atteindre sur les téléservices avec une montée en charge progressive du taux d’utilisation (voir image) (90 points en 2019)
    teleservices

 

 

 

 

  • capacité à coder les données patientèle (50 points) et à requêter pour alimenter ou produire des registres par exemple
  • la prise en charge coordonnées des patients, c’est à dire soit l’appartenance à une équipe de soins primaires, une CPST ou une MSP, soit la participation à 4 réunions de concertation pluridisciplinaires/ an ( 60 points)
  • les services offerts aux patients facilitant la prise en charge dans des parcours complexes tels que la prise de RV des correspondants ou la prise en charge médico-sociale (130 points)
  • encadrement d'étudiants en médecine : stage ambulatoire niveau 1 ou d'externat en médecine générale (50 points)
  • Equipement pour vidéotransmission sécurisée ( 50 points) solution payante uniquement
  • l'aide à l'équipement en appareils connectés (25 points)
    Pour 2019 la liste des objets connectés éligibles est la suivante:

    • oxymètre connecté ;
    • stétoscope connecté ;
    • dermatoscope connecté ;
    • otoscope connecté ;
    • glucomètre connecté ;
    • électrocardiogramme (ECG) connecté ;
    • sonde doppler connectée ;
    • échographe connecté ;
    • mesure pression artérielle connectée ;
    • caméra (utile pour regarder l’état de la peau par exemple) connectée ;
    • outils de tests visuels, audiogramme connectés ;
    • matériel d’exploration fonctionnelle respiratoire dont le spiromètre et le tympanomètre connectés.

Ce second volet vaut  au maximum  605 points en 2020

guide_comment_declarer_indicateurs_forfait_structure_2020_-_assurance_maladie_0

23 Sep 2016

Le Forfait structure (convention 2016 et avenants)

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