Le forfait structure sera vraisemblablement remplacé par un forfait numérique. Les négociations de la nouvelle convention ayant échoué, un règlement arbitral a été dévoilé dont l'Assurance Maladie a pris acte le 24 avril, en attendant une réouverture espérée des négociations.

 

LE FORFAIT STRUCTURE ET LE FORFAIT VSM

La convention nationale signée à l'été 2016 par trois syndicats médicaux sur cinq (et à l'époque pas par la CSMF) et l'Assurance Maladie s’applique depuis le 1er janvier 2017.  Elle a connu plusieurs avenants.
Le dernier est l'avenant 9 signé le 30 juillet par trois syndicats (MG France, CSMF et Avenir Spé-le Bloc)
Le principe d’une rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) reste acquis.
Tout ce qui concerne l'équipement du cabinet et la participation à la prise en charge des soins non programmés et à la coordination des soins font partie du Forfait Structure (article 20 de la convention) auquel vient de s'ajouter un nouveau forfait "élaboration initiale du VSM" pour favoriser l'alimentation du DMP.
L'article 4 de l'avenant 9 intitulé "favoriser l'essor du numérique en santé" introduit en effet de nouveaux indicateurs et un nouveau forfait. Objectif : encourager les usages et les contenus de Mon Espace Santé qui s'ouvre en janvier 2022.

Bilan 2022 du forfait structure : 76 544 médecins ont touché en moyenne 4044 euros

La CNAM a communiqué fin avril un bilan qui montre une augmentation du nombre de médecins engagés dans le dispositif : 76 544 contre 73 626  en 2021
Le montant perçu moyen a progressé passant de 3946 euros en 2021 à 4044.
Le montant total représente 310 millions d'euros contre 290 en 2021.

Pour mémoire :
En 2017, 63 077 professionnels de santé ont été rémunérés au titre du forfait structure. La rémunération moyenne s’élève à 1 449 € pour 45 103 médecins généralistes ou médecins à exercice particulier (1 455 € pour les  41 932 médecins généralistes seuls) et à 1 314 € pour 17 974 spécialistes.
En 2019, la rémunération moyenne 2018 s'est élevée à 2390 € et 59 800 médecins généralistes et spécialistes en ont bénéficié
En 2020, le montant moyen était de 3885,82 € . En 2021, 3946 € pour 73 626 médecins

Le forfait structure 2021-2023

Les dispositifs d’aide à l’organisation et à la gestion du cabinet sont sortis de la ROSP depuis 2017 et entrent dans le cadre d’un FORFAIT STRUCTURE  qui évolue au fil des ans avec de nouveaux indicateurs. En 2020, s'est ajoutée la participation à la prise en charge des soins non programmés (SNP) dans le cadre d'une organisation territoriale (150 points en 2021, 200 en 2022) qui nécessite un agenda en ligne avec au moins 2h de RV en SNP et l'inscription auprès d'une structure de régulation ou la participation à une CPTS.

Le point vaut 7 euros (inchangé)

Premier volet, un pré-requis pour la rémunération

Le premier volet du forfait présente un pré requis qui déclenche la rémunération si tous les indicateurs sont validés (4 indicateurs dont 3 sont indispensables pour bénéficier du volet 2).  La prise en charge coordonnée des patients qui devait être obligatoire pour toucher le forfait structure n'est plus qu'optionnelle en 2022.

• utilisation d’un logiciel métier avec LAP (Logiciel d'aide à la prescription) certifié et compatible DMP
  SESAM Vitale à jour ( version 1.40 minimum addendum 6  addendum 8 en 2023 )
  Pour l'utilisation du DMP, l'indicateur est rempli automatiquement si une interaction a eu lieu avant le 31 octobre. Si c'est entre le 1er novembre et le 31 décembre, ce sera rempli après mise à jour. Si pas d'interaction, il faut fournir un justificatif
• affichage des horaires du cabinet dans l'annuaire santé
• utilisation d’une messagerie sécurisée de santé. L'indicateur est automatiquement rempli si vous utilisez une BAL MSSanté ou Apicrypt V2. La version Apicrypt V1 n'est plus valable.Pour d'autres BAL, un justificatif et une déclaration sur l'honneur est demandé..
• En 2022, optionnelle :  la prise en charge coordonnées des patients, c’est à dire soit l’appartenance à une équipe de soins primaires, une CPST ou une MSP, soit la participation à 4 réunions de concertation pluridisciplinaires/ an ( 120 points)

Ce premier volet vaut  400 points en 2022.

Deuxième volet du forfait structure

Le second volet du forfait  comprend 7 indicateurs pour 2022, dont cinq déclaratifs, pour un total de 985 points (soit 4235 euros) et en comprendra une dizaine en 2023 pour un  total de 1075 points
Depuis 2020, la participation à la prise en charge des soins non programmés dans le cadre d'une régulation territoriale (150 points) est un indicateur

• Taux de dématérialisation à atteindre sur les téléservices avec une montée en charge progressive du taux d’utilisation (voir ile tableau ci-dessous doc. CNAM). Cet usage est rempli automatiquement par la CNAM.
  

Les 5 indicateurs déclaratifs

• capacité à coder les données patientèle (50 points) et à requêter pour alimenter ou produire des registres par exemple
• les services offerts aux patients facilitant la prise en charge dans des parcours complexes tels que la prise de RV des correspondants ou la prise en charge médico-sociale (70 points)
• encadrement d'étudiants en médecine : stage ambulatoire niveau 1 ou d'externat en médecine générale (50 points)
• Equipement pour vidéotransmission sécurisée ( 50 points)
• l'aide à l'équipement en appareils connectés (25 points)
  La liste des objets connectés éligibles, publiée en 2019, comprend :
  • oxymètre connecté ;
  • stétoscope connecté ;
  • dermatoscope connecté ;
  • otoscope connecté ;
  • glucomètre connecté ;
  • électrocardiogramme (ECG) connecté ;
  • sonde doppler connectée ;
  • échographe connecté ;
  • mesure pression artérielle connectée ;
  • caméra (utile pour regarder l’état de la peau par exemple) connectée ;
  • outils de tests visuels, audiogramme connectés ;
  • matériel d’exploration fonctionnelle respiratoire dont le spiromètre et le tympanomètre connectés.
    

Ce second volet qui valait  au maximum  605 points en 2021 passe à 985 points en 2022

Le forfait élaboration initiale du VSM (à toucher une seule fois)

Un nouveau forfait « élaboration initiale du VSM » est prévu pour inciter les médecins à alimenter le DMP. Dans un premier temps, il s’agit des patients ALD. Si le médecin a réalisé des VSM (Volet de synthèse médicale) et les a versés dans le DMP de 50% de cette clientèle, il reçoit 1500 euros et 3000 euros si le taux atteint 90%. Ce forfait ne sera versé qu’une seule fois au cours du second semestre 2023 si l’objectif est atteint au plus tard le 30 juin 2023. Il sera majoré de 20% si plus d’un tiers des VSM sont structurés dans le format conforme au CI-SIS (Cadre d'Interopérabilité des Systèmes d'Information de Santé).

guide_comment_declarer_indicateurs_forfait_structure_2021