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27 Fév 2020

Dossier pharmaceutique : la Cour des Comptes veut faciliter son usage et conforter ses fonctionnalités

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La Cour des Comptes consacre 25 pages de son volumineux rapport annuel, rendu public le 25 février au Dossier Pharmaceutique. Dans le nouveau contexte du DMP et du futur Espace Numérique de Santé du plan Ma Santé 2022, il convient de « ne pas brider le développement du DP » souligne l’institution qui fait sept recommandations pour en faciliter l’usage.

Ce n’est pas la première fois que la Cour des Comptes se penche sur le Dossier Pharmaceutique, projet lancé en 2007 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP). Elle avait souligné son potentiel dès 2008, rappelé en 2012 la nécessité de convergence avec le DMP. Dix ans après sa généralisation, les conseillers lui font subir un nouvel examen dont il se tire plutôt bien, présenté qu’il est comme « un outil au service de la santé publique ».
Au 31 octobre, 99,9% des officines y sont raccordés et ont à leur disposition 45,2 millions de DP dont 38,5 ont été consultés ou alimentés au cours des 12 derniers mois. Tout cela pour un budget annuel à l’équilibre de 4,3 millions d’euros (en 2018) assuré par les cotisations à l’Ordre, des pharmaciens ( 3,1 à 3,2 millions d’euros) et environ un million provenant de convention de services avec les laboratoires pharmaceutiques et quelques rares établissements de santé.

Alertes sanitaires et alertes de ruptures

Le DP Patient s’est en effet enrichi au fil des ans d’un portail DP permettant de lancer des alertes sanitaires (DP alertes sanitaires)  ainsi que des alertes concernant les médicaments (DP Rappels de lots et DP Ruptures). La diffusion des messages de l’ANSM (Agence de sécurité du médicament et des produits de santé), de la DGS et des laboratoires concernés est quasi instantanée et bloque les postes de travail de l’officine. Au total, 334 DP Rappel été diffusés et 231 alertes émanant essentiellement des instances de santé (200) et de laboratoires dans une moindre mesure. 186 laboratoires utilisent les services payant du portail.
Le DP souffre cependant de quelques imperfections. Du fait de l’obligation de la présence de la carte Vitale du patient pour y accéder, n’y figurent pas les boites d’automédication, ni les médicaments prescrits non remboursé. De plus, il n’apparait pas exhaustif puisqu’en 2018, n’y était inscrit qu’1,5 milliards de boites sur les 2,5 remboursés par l’assurance maladie.  Comment dans ces conditions atteindre parfaitement son objectif premier qui reste de sécuriser la dispensation des médicaments en évitant notamment les interactions ?

Les sept recommandations de la Cour des Comptes

Pour faciliter l’usage du DP et conforter ses fonctionnalités les plus récentes, le rapport fait 7 recommandations :

  • Achever en 2021 la conformité du DP avec le RGPD (règlement général sur la protection des données). Ce qui est en cours selon le CNOP
  • Conforter le DP en inscrivant ses finalités dans le code de la santé publique
  • Faciliter la création automatique de DP (sauf opposition ) de façon à augmenter sa couverture au-delà de 60% de la population, qui est le taux actuel, supprimer l’obligation de la carte Vitale en la remplaçant par une identification forte (identifiant national de santé par exemple) et augmenter la durée de consultation des données qui n’est que de quatre mois pour le pharmacien (alors que les données sont conservés 36 mois, 5 ans pour les médicaments biologiques et 21 pour les vaccins)
  • Rendre obligatoire son alimentation dans les établissements de santé pour les activités de rétrocession
  • Rendre obligatoire le recours à DP Rappel et DP Rupture par les grossistes répartiteurs
  • Améliorer la qualité des données et intégrer la base de données anonyme (seul le CNOP y a accès) dans la plate-forme des données de santé (Health Data Hub)
  • Donner la priorité au raccordement du DP au DMP (que la CNAM n’envisage que pour 2023) et dans l’Espace numérique de santé personnel prévu dans le plan Ma santé 2022.

Une appli DP dans l’ENS ?

Pour la Cour des Comptes, il est clair que l’intégration du DP au DMP passe nécessairement par la coexistence des deux outils du fait de leur complémentarité.
La Cour des Comptes voudrait surtout éviter les doublons et recommande une collaboration aujourd’hui inexistante entre la CNAM et le CNOP. Donnant l’exemple du module vaccin développé par la CNAM alors que les achats de vaccins sont déjà répertoriés dans le DP et conservés pendant 21 ans.
Si ces recommandations ont trouvé un écho favorable au CNOP (avec un bémol pour l'accès à la banque de données anonymes), il ne semble pas en être de même à la CNAM dont on savoure les réponses qui suivent le rapport. Pour les vaccins, la CNAM explique en effet que le module en cours de développement dans le DMP permettrait l’information sur la date du vaccin et l’identité du professionnel ayant vacciné. Alors que dans le DP, il n’y a pas d’indication sur leur réelle injection.  Doit-on en conclure que la CNAM imagine que certains assurés stockent des vaccins, denrées ô combien périssables, dans leur réfrigérateur ?
De même, la CNAM qui a l’intention de mettre à disposition des patients l’historique des remboursements réservé jusqu’ici au médecin, « ne voit pas l’utilité de prévoir un accès direct des patients à leur DP ».
On sent déjà les tensions qui se préparent…
Le DP qui pourrait devenir une application sur l’ENS personnel a pour lui l’avantage du nombre : 45,2 millions de DP contre 8,5 millions de DMP ouverts à la mi-février,; et de la fraîcheur des données : J +1 pour la vente contre J + 4 pour les remboursements.

Télécharger le rapport sur le DP (chrome conseillé)

 

 

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