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30 Sep 2022

Téléconsultation : la fin du 100% et un remboursement de plus en plus encadré

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La prise en charge à 100% des téléconsultations prend fin ce 30 septembre. Ce remboursement institué à titre dérogatoire avait été prolongé après le 31 décembre 2021. L’Assurance maladie vient en outre de préciser que les arrêts maladies prescrits après téléconsultation devait provenir uniquement d’un médecin traitant et le PLFSS 2023 présenté au dernier conseil des ministre prévoit un agrément des plates-formes de téléconsultation.

On voudrait parfois être petite souris (l’animal qui passe par les trous !) pour entendre les discussions et les pressions dont doit faire l’objet l'activité de téléconsultation, entre l’administration (Assurance maladie principalement), les représentants des médecins et l’industrie des start-ups, pourtant chère au gouvernement.
Depuis que l’acte de téléconsultation a été reconnu, de nombreuses starts up soutenues parfois par des groupes important,s se sont en effet lancées sur le créneau.
Celles-ci ont connu leur heure de gloire pendant les différents confinement de la pandémie Covid,
Depuis, le nombre de téléconsultations s’est réduit et les plates-formes ont multiplié les partenariats tout en cherchant à recruter de nouveaux professionnels de santé.
Leader des bornes et des télécabines, Medadom noue des alliances avec les pharmacies, les entreprises et les collectivités pour déployer ses solutions.
Livi a élargi son offre aux téléconsultations avec des psychologues et vient d’annoncer un accord avec Malakoff Humanis et le groupement de pharmaciens indépendants Giphar pour pratiquer des bilans cardiologiques de prévention par un entretien à la fois digital et physique.
Quant au dernier partenariat signé par Medaviz, très actif dans les territoires, avec l’assureur Qiti, il porte sur les soins des expatriés.
Par ailleurs, nombre de médecins travaillant souvent à temps partiel pour les plates-formes y trouvent un complément de revenus et une liberté d’horaires appréciés.
Certains spécialistes n’hésitent pas à se regrouper au sein d’Equipe de soins spécialisées (ESS, introduites par la loi du 24 juillet 2019) pour recevoir les patients envoyés par les généralistes et pratiquer des téléexpertises (également prises en charge). Bref , ces nouvelles pratiques bousculent.

Reprise en main

Depuis plusieurs mois, après avoir loué et encouragé les téléconsultations au plus fort de la pandémie, les instances professionnelles et administratives font œuvre de prudence.
Au printemps dernier, l’Assurance maladie, soutenu par le CNOM a diffusé une charte des bonnes pratiques
Et cette fois le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2023 va plus loin dans le contrôle de ce secteur par les pouvoir publics avec en arrière plan la crainte d’explosion des dépenses. Le paragraphe « Agrément des sociétés de téléconsultation » du PLFSS affiche trois exigences : exercer sous la forme d’une société commerciale ayant pour objet de proposer des téléconsultations médicales, ne pas être sous le contrôle d’une personne physique ou morale telle que fournisseur, distributeur ou fabricant de produits de santé ( hors objets connectés) et enfin respecter les règles relatives à la protection des données de santé. A suivre.

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