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24 Oct 2021

La Cour des comptes recommande d’accélérer l’utilisation de la e-prescription

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Dans son dernier rapport Sécurité Sociale 2021 rendu public le 5 octobre, la Cour des comptes tacle le retard pris par la France en matière de prescription électronique. Car la dématérialisation des prescriptions pourrait procurer des « gains d’efficience considérables à nos systèmes de santé et d’assurance maladie ».

« De fortes attentes à l’égard de la dématérialisation des prescriptions, mais un développement encore limité en France », c’est l’intitulé du chapitre de 26 pages que la Cour des comptes consacre à la e-prescription dans son « rapport sur l’application des lois de financement de sécurité sociale » 2021. Qui est sorti opportunément au moment de la présentation du PLFSS 2022 et de ses importants investissements dans la transformation du système de santé et dont l’examen a débuté le 13 octobre à l’Assemblée nationale.

En retard par rapport à nos voisins européens

Il était temps d’accélérer sur l’e-prescription car la France affiche de 5 à 10 ans de retard par rapport à presque tous ses voisins européens : des solutions de dématérialisation des prescriptions de médicaments ont été déployées avec succès dès les années 2000 en Suède, au début des années 2010 au Royaume Uni, en Norvège et en Belgique, à partir de 2015 en Espagne et en Italie. En Allemagne, le dispositif deviendra obligatoire en janvier 2022. En 2017, 90% des prescriptions étaient dématérialisées en Espagne, en 2018, 85% en Italie, en novembre 2020, 97% en Angleterre.
Cette dématérialisation concerne les médicaments mais aussi dans certains pays les dispositifs médicaux ainsi que les examens de biologie et de radiologie La remise au patient d’une copie papier reste la norme en Italie et au Royaume Uni. Tandis qu’en Belgique, l’obligation ne s’applique pas aux médecins de plus de 64 ans ! Et l’ordonnance papier reste valable en visite ou en cas de force majeure.
En France, si les travaux ont débuté il y a presque 10 ans, les syndicats médicaux se sont longtemps opposés à la dématérialisation qui offrait à l’assurance maladie des données détaillés sur leurs ordonnances. Et il est vrai que la Cour des comptes souligne l’intérêt de ces informations inédites pour « affiner les actions de maîtrise médicalisée des dépenses »
De même, la prescription dématérialisé des arrêts de travail, maladie et maternité, permet de mieux cerner les motifs.
D’une façon générale, la dématérialisation « supprime certains risques d’irrégularités et de fraudes ».
Les expérimentations ont démarré en 2017 pour les ordonnances et sont encore en cours avec impression d’un QR code sur l’assurance maladie et depuis 2019, enregistrement dans une base de l’assurance maladie à laquelle le médecin a accès. L’obligation de la e-prescription a été repoussée à 2024 par l’ordonnance du 18 novembre 2020 ( Voir l’article du blog ).
Elle concerne les médicaments, les dispositifs médicaux, les actes d’auxiliaires médicaux et de biologie, la prescription d’un médecin à un autre dans le cadre du parcours de soins.
Fin 2021, la dématérialisation des arrêts de travail devient en principe obligatoire. Mais le rapport souligne que le respect de l’échéance semble difficile en se basant sur le taux de dématérialisation spontané actuel !
La CNAM doit ouvrir son téléservice de prescription des médicaments et des dispositifs médicaux d’ici la fin de 2021. Puis devrait étendre le dispositif aux prescriptions des actes des auxiliaires médicaux et des examens biologiques. On sait que CNAM prévoit en 2023, dans le cadre du forfait structure , l’attribution de 40 points aux médecins atteignant 50% de e-prescription et une aide aux éditeurs est également prévue, dans le cadre du référencement Ségur .
« L’échéance de fin 2024 pourrait être atteinte mais sur un mode dégradé », estime la Cour des comptes, et en laissant de côté les bons de transports et une bonne partie des prescriptions hospitalières. En effet si les prescriptions d’origine hospitalière représentent une part croissante des ordonnances exécutées en vile( 22% en 2019) ainsi que des indemnités journalières maladie et maternité, plusieurs obstacles persistent dans les établissements dont l’authentification des PH prescripteurs avec la CPS, peu utilisée car ressentie comme une gêne dans la pratique.

Nécessité du codage

Le rapport insiste sur la nécessité d’une codification pour les médicaments en DCI (Dénomination commune internationale) et d’une codification internationale pour les dispositifs médicaux (EMDM) et les actes de biologie (Loinc).
« Il est regrettable que la CNAM n’ait pas utilisé pour les expérimentations (-..) les standards et profils d’interopérabilité… »que « l’ANS lui avait recommandés »
« En acceptant un large usage du texte libre » pour la prescription de la posologie, de la prise de médicaments et de la plupart des dispositifs médicaux, on renonce à une grande partie des apports possibles de la dématérialisation : efficience renforcée des dépenses et meilleure sécurisation de la chaîne de prescription et de facturation des prestations…
D'où les trois recommandations portant sur la dématérialisation de tous les actes (arrêt de travail prescrit en établissement compris), l’utilisation des DCI et autres codages internationaux, la garantie du raccordement des systèmes d’information hospitaliers aux services de prescription dématérialisés mis en place par l’Assurance maladie.

Si l’on en croit les « investissements massifs » actuellement consentis par le gouvernement en faveur de la santé numérique avec le Ségur de la santé numérique et la stratégie d’accélération Santé numérique annoncée dans le cadre des investissements d’avenir, ce ne sont pas les moyens qui devraient manquer. Mais comme toujours, il faut que les nouveaux services soient simples à utiliser et fassent gagner plutôt que perdre du temps pour qu'ils soient adoptés rapidement.

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